Domiciliation Rabat

Domiciliation Rabat

le 23 juillet 2012 dans Domiciliation

Domiciliation RabatDomiciliation Rabat ou Domiciliation Casablanca. Ce choix qui parait compliqué est très simple dès lors qu’on maitrise toutes les variables, d’ailleurs le début de la solution se trouve déjà dans l’appellation des deux villes, Rabat ( Capital « politique » )  et Casablanca ( Capital « économique » )

Domiciliation Rabat

Tout chef d’entreprise à le choix de domicilier sa société dans n’importe quelle ville du Maroc, néanmoins le choix d’une ville pour domicilier son entreprise peut s’avérer déterminant pour la suite. il faut donc choisir une ville pour domicilier au Maroc son entreprise en tenant compte de paramètres important tél que le volet administratif ou bien économique qui est de loin largement supérieur à Casablanca, et peut donc accélérer votre activité et facilité le quotidien de votre entreprise, c’est pour cela que nous nous efforçons chaque jour pour élargir notre activité de domiciliation à Casablanca, capital économique du Maroc, qui s’est révélé par expérience être une domiciliation beaucoup plus fluide en termes administratif qu’une domiciliation Rabat, et plus important, Casablanca, permet aujourd’hui au créateur de société de pouvoir fonctionner sans même être présent à Casablanca, si on est suivi par des professionnels.

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Une simple lecture de cet extrait de la loi de finance donne une idée sur lé objectifs fixés par les concepteurs de la loi de fiance.


MESURES RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES

1- Possibilité pour l’administration de contester par voie judiciaire les décisions définitives des commissions locales de taxation

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, les impositions émises suite aux décisions des commissions locales de taxation (C.L.T.) devenues définitives pouvaient être contestées, par voie judiciaire, uniquement par le contribuable.

Pour garantir un traitement harmonieux des parties, l’article 7 de la L.F. n° 22­12 précitée a permis à l’Administration de contester lesdites décisions devant le tribunal, à l’instar de ce qui est prévu pour le contribuable, en application de l’article 225 (II- D) du C.G.I., tel que complété par la L.F. n° 22-12 précitée.

2- Notification de la décision de la commission locale de taxation

Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 22-12 précitée, l’article 220 du C.G.I. prévoyait que le recours de l’administration devant la commission nationale du recours fiscal devait se faire dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification au contribuable de la décision de la C.L.T.

Or, depuis le 1er janvier 2011, la décision de la C.L.T. est notifiée aussi bien au contribuable qu’à l’administration.

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a complété les dispositions de l’article 220 du C.G.I. en permettant à l’administration de présenter son recours contre la décision de la C.L.T. dans le même délai de soixante (60) jours devant la date de notification de ladite décision à l’administration, au même titre que le contribuable.

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